Conditions de prévente Orkeris
Offre exclusivement réservée aux professionnels.
La prévente Orkeris est strictement réservée aux entreprises, sociétés, entrepreneurs et autres structures agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En passant commande, le client certifie agir en qualité de professionnel pour les besoins de son activité.
Objet de la prévente
La précommande permet au client de réserver son accès à la solution professionnelle Orkeris avant son lancement officiel. Le client reconnaît être informé qu'Orkeris est en cours de développement et que la première version mise à disposition sera une version bêta évolutive.
Version bêta et évolution
Le client accepte que la version initiale soit une version bêta, susceptible d'évoluer, d'être corrigée et améliorée. Orkeris prévoit un rythme de mise à jour régulier, avec un objectif indicatif de versions environ tous les 15 jours. Cet objectif ne constitue pas un engagement ferme de publication à date fixe.
Date prévisionnelle de mise à disposition
La date cible de lancement est actuellement fixée au 1er janvier 2027. En cas de nécessité technique, de sécurité, d'hébergement, de défaillance d'un prestataire indispensable ou de tout autre événement relevant notamment de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, la date de mise à disposition pourra être exceptionnellement reportée. Un report raisonnable et justifié n'entraîne pas automatiquement l'annulation ou le remboursement de la précommande, sous réserve des dispositions légales impératives.
Précommande ferme et désistement du client
La précommande constitue une commande ferme. Après validation et paiement, un simple changement d'avis, un changement de projet ou une absence de besoin ultérieur de la part du client ne constitue pas un motif d'annulation ou de remboursement, sauf disposition légale impérative contraire.
Droit de rétractation
Le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation concerne les consommateurs. La présente offre étant strictement réservée aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité, ce droit n'est pas applicable en principe. Le client déclare commander en qualité de professionnel. Il est rappelé que l'article L221-3 du Code de la consommation vise certains contrats conclus hors établissement entre professionnels et sous conditions.
Engagements d'Orkeris
La présente clause de non-remboursement en cas de désistement du client ne signifie pas qu'Orkeris pourrait percevoir les sommes sans fournir la prestation. En cas d'inexécution imputable à Orkeris, les recours prévus par la loi, notamment aux articles 1217 et suivants du Code civil, demeurent applicables. À ce titre, le contrat ne saurait priver de sa substance l'obligation essentielle de fournir le service.
Société en cours de formation
Jusqu'à l'immatriculation de la société appelée à exploiter Orkeris, les commandes sont passées pour le compte de la société en formation par son représentant identifié dans les mentions légales du site. Après immatriculation, les engagements régulièrement repris produiront les effets prévus à l'article L210-6 du Code de commerce.
Acceptation obligatoire avant paiement
Avant de procéder au paiement, le client devra cocher la case suivante :
« Je certifie effectuer cette commande en qualité de professionnel pour les besoins de mon activité. Je reconnais commander Orkeris en pré-vente, avoir été informé qu'il s'agit d'une version bêta évolutive dont la mise à disposition est actuellement prévue à compter du 1er janvier 2027. Je reconnais qu'un report raisonnable peut intervenir. J'ai pris connaissance des conditions de prévente et les accepte. Je reconnais enfin qu'un simple désistement de ma part n'ouvre pas droit à remboursement, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. »